Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D230-3, Art. D230-4, Art. D230-8 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0246 du 9 octobre 2020
Décret n°2020-1234 du 7 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran