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Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de la copropriété

Résumé. Ce décret modifie les règles de la copropriété, notamment en instaurant une pénalité de 15 euros par jour de retard pour le paiement du loyer et des charges, en mettant à jour les documents que les syndics doivent fournir aux copropriétaires, et en précisant le budget alloué au conseil syndical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2 (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique), 21 et 21-2 (Limite de dépenses pour le conseil syndical) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (Obligation de mise en ligne des documents de copropriété) relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Pénalité pour retard de loyer

Résumé. Un retard dans le paiement du loyer coûte maintenant 15 euros par jour.

Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) est fixé à 15 euros par jour de retard.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Pénalité pour retard en copropriété

Résumé. Une amende de 15 euros par jour de retard est prévue pour les retards dans la copropriété.

Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

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Modification de la liste des documents en ligne pour les copropriétaires

Résumé. La liste des documents que les syndics doivent mettre en ligne pour les copropriétaires est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel

Résumé. Le budget prévisionnel des copropriétaires inclut désormais le montant alloué au conseil syndical pour ses délégations de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 2
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Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical

Résumé. Le décret ajoute des comptes spécifiques pour les opérations liées à la délégation de pouvoirs du conseil syndical dans la gestion financière des copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une pénalité pour retard

Résumé. Le décret supprime la pénalité de 15 euros par jour de retard prévue par la loi du 10 juillet 1965.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les copropriétés

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, certaines prenant effet le 31 décembre 2020 et les autres le lendemain de sa publication.

I. - Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel) et 5 (Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Exécution et application du décret n°2020-1229

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des dates d'application précises pour ses différentes parties.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
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