Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2 (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique)Art. 8-2Obligation du syndic de fournir une fiche synthétiqueLe syndic doit créer et mettre à jour chaque année une fiche synthétique de la copropriété avec les informations financières et techniques importantes, qu'il doit fournir aux copropriétaires., 21 et 21-2 (Limite de dépenses pour le conseil syndical)Art. 21-2Limite de dépenses pour le conseil syndicalL'assemblée générale des copropriétaires décide du montant maximum que le conseil syndical peut dépenser pour ses actions. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (Modernisation des règles de copropriété)Modernisation des règles de copropriétéCette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée. portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (Obligation de mise en ligne des documents de copropriété)Obligation de mise en ligne des documents de copropriétéUn décret de 2019 oblige les syndics à mettre en ligne des documents importants pour les copropriétaires, comme le règlement et les comptes. relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Décrète :