Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 141-1 (Organisation du Centre des monuments nationaux)Art. R.141-1Organisation du Centre des monuments nationauxLe Centre des monuments nationaux est dirigé par le ministre de la culture et se trouve à Paris. à R. 141-21 (Gestion financière des monuments nationaux)Art. R.141-21Gestion financière des monuments nationauxL'article explique que les régies de recettes et d'avances peuvent être mises en place pour gérer l'argent des monuments nationaux, selon un décret spécifique., R. 142-1 (Localisation et tutelle de la Cité de l'architecture)Art. R.142-1Localisation et tutelle de la Cité de l'architectureLa Cité de l'architecture et du patrimoine est sous la supervision du ministre de la culture et se trouve à Paris. à R. 142-28 (Transfert de biens mobiliers à la Cité de l'architecture et du patrimoine)Art. R.142-28Transfert de biens mobiliers à la Cité de l'architecture et du patrimoineL'article explique comment la Cité de l'architecture et du patrimoine reçoit des biens mobiliers de l'État pour ses missions., R. 341-1 (Rôle et localisation de la BnF)Art. R.341-1Rôle et localisation de la BnFLa Bibliothèque nationale de France est un établissement public sous la supervision du ministre de la Culture, basé à Paris. à R. 341-21 (Création de régies pour la gestion financière de la BnF)Art. R.341-21Création de régies pour la gestion financière de la BnFLa Bibliothèque nationale de France peut créer des régies pour gérer ses avances et recettes, selon un décret spécifique., R. 342-1 (Statut de la Bibliothèque publique d'information)Art. R.342-1Statut de la Bibliothèque publique d'informationLa Bibliothèque publique d'information est un établissement public sous la tutelle du ministre de la Culture et lié au Centre Pompidou. à R. 342-16 (Création de régies financières pour la Bibliothèque publique d'information)Art. R.342-16Création de régies financières pour la Bibliothèque publique d'informationLa bibliothèque peut créer des systèmes de gestion d'argent pour ses dépenses et recettes, selon les règles fixées par un décret. et R. 545-24 (Tutelle et siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives)Art. R.545-24Tutelle et siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventivesL'Institut national de recherches archéologiques préventives est sous la supervision des ministres de la Culture et de la Recherche, et son siège est déterminé par un arrêté conjoint. à R. 545-59 (Avances pour les opérations archéologiques)Art. R.545-59Avances pour les opérations archéologiquesDes avances peuvent être accordées pour les frais de déplacement et de fonctionnement des opérations archéologiques. du code du patrimoine ;
Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 modifié relatif au régime financier de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de Chaillot ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret n° 93-163 du 2 février 1993 modifié relatif au musée Rodin ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 modifié portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 modifié relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 modifié fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 modifié créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 (Création du musée national Picasso)Création du musée national PicassoCe décret crée le musée national Picasso à Paris, définit son organisation et ses règles de gestion. modifié portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 (Gestion des établissements publics culturels)Gestion des établissements publics culturelsCe décret organise la gestion, la protection et l'administration des châteaux, musées et domaines nationaux, comme Versailles. modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueCe décret organise le fonctionnement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, une école publique de théâtre à Paris, en définissant son organisation administrative et financière. modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2013-157 du 21 février 2013 (Décret n°2013-157 du 21 février 2013 : Organisation et fonctionnement du MuCEM)Décret n°2013-157 du 21 février 2013 : Organisation et fonctionnement du MuCEMCe décret organise le fonctionnement du MuCEM, un musée national à Marseille, en définissant ses missions, son organisation et ses règles financières. modifié portant création de l'Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle)Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielleCe décret organise le fonctionnement de l'école nationale supérieure de création industrielle, ses missions, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 (Organisation du Centre national des arts plastiques)Organisation du Centre national des arts plastiquesCe décret organise le Centre national des arts plastiques, un organisme qui aide les artistes et enrichit le patrimoine artistique français. relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret n° 2017-133 du 3 février 2017 (Création d'un établissement public pour la gestion de deux musées nationaux)Création d'un établissement public pour la gestion de deux musées nationauxUn décret crée un établissement public pour gérer deux musées parisiens, en définissant leur organisation, leurs règles financières et les modalités de leur fusion. relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique,
Arrête :