Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., D. 762-1 (Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieur)Art. D.762-1Rôle de la chancellerie dans l'enseignement supérieurLa chancellerie est un établissement public national qui gère l'enseignement supérieur et dépend du ministre concerné. à D. 762-13 (Création de régies financières par les recteurs académiques)Art. D.762-13Création de régies financières par les recteurs académiquesLes recteurs de région académique peuvent créer des régies de recettes et d'avances pour gérer l'argent des chancelleries, en suivant des règles précises. et R. 822-9 (Rôle des centres régionaux pour la vie étudiante)Art. R.822-9Rôle des centres régionaux pour la vie étudianteLes centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés d'améliorer la vie des étudiants en proposant des services adaptés à leurs besoins. à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres universitairesL'article explique que les règles pour gérer l'argent dans les centres universitaires sont décidées par deux ministres. du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 (Rôles et missions des établissements publics des parcs nationaux)Art. R.331-22Rôles et missions des établissements publics des parcs nationauxLes parcs nationaux ont pour mission de protéger la nature, d'éduquer le public et de soutenir les initiatives liées à l'environnement. à R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux)Art. R.331-42-1Gestion Comptable des Parcs NationauxLa gestion comptable des parcs nationaux est confiée à un groupement comptable spécifique. du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 (Règles financières des agences régionales de santé)Art. R.1432-54Règles financières des agences régionales de santéLes agences régionales de santé suivent des règles de gestion budgétaire et comptable, sauf pour certaines exceptions. à R. 1432-66 (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges)Art. R.1432-66Rôle du directeur général des ARS dans les litigesLe directeur général d'une agence régionale de santé peut négocier des accords et représente l'État devant les tribunaux administratifs pour les litiges liés à ses décisions. du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-8 (Rôle et autonomie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale)Art. R.123-8Rôle et autonomie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité socialeL'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est un établissement public qui a ses propres règles et son propre budget, et elle travaille avec le ministre de la sécurité sociale pour accomplir ses missions. à R. 123-41 (Validation annuelle des formations en sécurité sociale)Art. R.123-41Validation annuelle des formations en sécurité socialeUn arrêté annuel du ministre de la sécurité sociale liste ceux qui ont réussi une formation spécifique. du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-53 (Sites et siège de l'Ecole nationale des sports de montagne)Art. D.211-53Sites et siège de l'Ecole nationale des sports de montagneL'Ecole nationale des sports de montagne a deux sites à Chamonix et Prémanon, avec son siège à Chamonix. à D. 211-68 (Création d'un service comptable pour le ski nordique)Art. D.211-68Création d'un service comptable pour le ski nordiqueUn service spécial est créé pour gérer l'argent du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. du code du sport ;
Vu les articles R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)Art. R.413-1Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la policeL'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est une école publique qui forme les policiers et fait des recherches, elle est dirigée par le ministre de l'intérieur. à R. 413-26 (Utilisation des biens par l'école de police nationale)Art. R.413-26Utilisation des biens par l'école de police nationaleL'école de police nationale utilise des biens (meubles et immeubles) grâce à une convention avec l'État. et R. 413-27 (Institut national de police scientifique)Art. R.413-27Institut national de police scientifiqueL'Institut national de police scientifique est un établissement public qui gère des laboratoires spécialisés dans l'analyse scientifique pour la police. à R. 413-54 (Contrat de gestion entre les établissements publics de police et l'État)Art. R.413-54Contrat de gestion entre les établissements publics de police et l'ÉtatLes établissements publics de la police nationale signent un contrat avec l'État pour gérer certaines dépenses. du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 (Organisation des instituts d'études politiques)Organisation des instituts d'études politiquesCe décret de 1989 organise le fonctionnement des instituts d'études politiques, leur direction, leurs finances et leurs relations avec d'autres établissements. modifié aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 (Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtre)Décret sur l'organisation de l'école nationale des arts du théâtreCe décret organise l'école nationale des arts du théâtre à Lyon, en définissant ses missions, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture)Modification des règles des écoles d'architectureCe décret de 2018 modifie les règles des écoles d'architecture en France, en changeant leur statut, leurs missions et leur organisation administrative et financière. relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux Instituts régionaux d'administration,
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