Arrêté du 5 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 10 octobre 2020 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un contrôleur budgétaire pour deux agences judiciaires

Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de deux agences liées à la justice.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance