Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 2020

portant adaptation des épreuves d'admission de la session 2020 des concours d'entrée à l'Institut national du service public en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours d'entrée à l'ENA

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer à l'ENA, en suspendant temporairement les épreuves orales d'admission.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2014 (Épreuves des concours de l'Institut national du service public) modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 (Règles des concours d'entrée à l'ENA) relatif à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et des épreuves d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ;

Vu l'arrêté du 26 février 2020 (Ouverture des concours d'entrée à l'ENA en 2020) autorisant l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2020, modifié par arrêté du 20 avril 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour entrer à l'Institut national du service public.

Les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé (Épreuves des concours de l'Institut national du service public) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à l'Institut national du service public ouverts par arrêté du 26 février 2020 susvisé (Ouverture des concours d'entrée à l'ENA en 2020).

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des épreuves orales pour les concours de l'ENA

Résumé. Les épreuves orales d'admission pour les concours de l'ENA sont temporairement suspendues.

L'application des dispositions relatives aux épreuves orales d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours, fixée aux II des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 2014 (Détail des épreuves du concours externe de l'ENA) précité, est suspendue.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves orales du concours externe de l'ENA

Résumé. L'article décrit les épreuves orales d'admission pour le concours externe de l'ENA, incluant des sujets sur l'Union européenne, les questions internationales, un entretien personnel et une épreuve en anglais.

Pour l'application du II de l'article 1er du même arrêté, le concours externe comprend les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation, sans accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats à partir d'une fiche individuelle renseignée par leurs soins. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche (Formation à la recherche et ses avantages) (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 9) ;
4° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves orales pour les concours internes et le troisième concours

Résumé. L'article décrit les épreuves orales pour les concours internes et le troisième concours d'accès à l'ENA, incluant des sujets sur l'Union européenne, les questions internationales, un entretien de personnalité et une épreuve en anglais.

Pour l'application des II des articles 2 et 3 du même arrêté, le concours interne et le troisième concours comprennent les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une épreuve orale portant sur les questions relatives à l'Union européenne (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée d'une heure de préparation, sans accès aux traités régissant l'Union européenne et aux grands arrêts de la jurisprudence européenne ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale portant sur les questions internationales (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes suivi d'échanges avec le jury. Cette épreuve est précédée de dix minutes de préparation ; coefficient 3) ;
3° Un entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (durée : quarante-cinq minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 9) ;
4° Une épreuve orale en langue anglaise comportant la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes. Cette épreuve est précédée de quinze minutes de préparation ; coefficient 3).

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme des épreuves orales d'admission

Résumé. L'article précise que le programme des épreuves orales d'admission pour les concours est celui défini dans un arrêté précédent.

Le programme des matières des épreuves orales d'admission prévues par le présent arrêté est celui fixé en annexe de l'arrêté du 16 avril 2014 précité.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les concours de l'ENA

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur du samedi 10 octobre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 7 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6