Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contra-cyclique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu la décision n° D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;

Vu la communication de la BCE du 12 mars 2020 concernant l'allégement temporaire des exigences opérationnelles et en fonds propres en réaction au coronavirus ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 septembre 2020 ;

Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;

Considérant qu'à la fin du premier trimestre 2020 l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit au produit intérieur brut pour la France, calculé conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, est de 5 points de pourcentage ;

Considérant, à titre d'information, que le taux du coussin de référence qui en résulterait mécaniquement conformément aux orientations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire serait à 1 point de pourcentage ;

Considérant qu'à la fin du deuxième trimestre 2020 l'écart par rapport à sa tendance à long terme du ratio du crédit bancaire rapporté au produit intérieur brut est de 11,5 points de pourcentage ;

Considérant, enfin, l'impact de la pandémie de covid-19 sur l'activité, qui s'est traduit par une forte hausse des besoins de financement bancaire des entreprises,

Décide :

Fait le 6 octobre 2020.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire