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Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020

généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les cotisations des entreprises pour les accidents du travail

Résumé. Les entreprises devront payer une cotisation pour les accidents du travail à partir de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 83 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Nouvelle cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés devront payer une cotisation pour les accidents du travail à partir de 2021, et toutes les entreprises à partir de 2022.

Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Application d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant les nouvelles règles sur les cotisations sociales pour les entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020
Article 1
Article 2