En vigueur depuis le 10 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle cotisation pour les accidents du travail
Le 1° du I de l'article 83 de la loi du 24 décembre 2019 (Modernisation des notifications et pénalités pour les employeurs) de financement de la sécurité sociale pour 2020 susvisée est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2021 aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail) dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;
2° A compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation accidents du travail).
1 version
2 cités