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Arrêté du 28 septembre 2020

portant application, pour l'Ecole nationale supérieure de la police, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération et accès aux bulletins de paie pour les agents de l'ENSP

Résumé. Un arrêté de 2020 précise les règles de rémunération et d'accès aux bulletins de paie pour les agents de l'École nationale supérieure de la police.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 (Modification de l'École nationale supérieure de la police) modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'école nationale supérieure de la police  ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires  ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 29 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Extension des règles de rémunération à certains agents

Résumé. Un arrêté de 2020 précise que les règles de rémunération d'un décret de 2016 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels payés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Accès aux espaces numériques pour les agents de la police

Résumé. Les agents de l'École nationale supérieure de la police doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur la rémunération à des agents spécifiques) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander leurs bulletins de paie sur papier, mais doivent préciser l'adresse d'envoi.

Conformément à la dérogation prévue à l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), l'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de ce même article qui souhaite la remise, sur support papier, des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande au secrétariat général de l'école nationale supérieure de la police. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er novembre 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Arrêté du 28 septembre 2020
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