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Arrêté du 20 août 2020

modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des comptes en copropriété

Résumé. Un arrêté modifie la gestion des comptes en copropriété en supprimant une ligne sur les avances travaux et en ajoutant des comptes liés à la délégation de pouvoirs au conseil syndical, applicable à partir du 31 décembre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 21-1 et 21-2, créés par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 2 et 11 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 7 ;

Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,

Arrêtent :

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Modification de la répartition des comptes en copropriété

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des comptes en supprimant une ligne concernant les avances travaux et en ajoutant des comptes liés à la délégation de pouvoirs au conseil syndical.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 7

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 31 décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3