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Modification des conditions de nomination du président et du vice-président
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d’éligibilité au présidentCode de la construction et de l'habitationArt. D361-4 : Composition du Conseil national de l'habitat
→ Version 2 : Analyse impossible – texte incomplet
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D361-3, Art. D361-4
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2 modifiés