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Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020

relatif au Conseil national de l'habitat

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Modification des règles de gouvernance du Conseil national de l'habitat

Résumé. Un décret précise les règles pour choisir le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat, ainsi que les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 361-1 (Composition du Conseil national de l'habitat), D. 361-3 (Désignation des dirigeants du Conseil national de l'habitat) et D. 361-4 (Composition du Conseil national de l'habitat),

Décrète :

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Modification des conditions de nomination du président et du vice-président

Résumé. Le décret impose désormais que le président et le vice-président soient choisis parmi les membres spécifiques du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Décret n°2020-1235 du 7 octobre 2020
Article 1
Article 2