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Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020

précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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Fractionnement du congé de deuil et des indemnités

Résumé. Ce décret permet de diviser le congé de deuil et certaines indemnités en plusieurs périodes d'au moins une journée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-3 (Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-9 (Indemnisation du congé de deuil pour les parents) et L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) et L. 3142-1-1 (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (Loi sur les droits en cas de décès d'un enfant) visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 1er (Création d'un congé de deuil pour les salariés) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 août 2020,

Décrète :

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Division du congé de deuil en deux périodes

Résumé. Un salarié peut maintenant diviser son congé de deuil en deux périodes, chacune d'au moins une journée.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Fractionnement de l'indemnité de paternité

Résumé. L'indemnité de paternité peut être divisée en trois périodes d'au moins une journée chacune.

1° A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

2° La sous-section III de la section III du chapitre III du titre 1er (Division du congé de deuil en deux périodes) du livre six est complétée par un article ainsi rédigé :

Art. D. 613-13 2-L'indemnisation mentionnée au III bis de l'article L. 623-1 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

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Fractionnement de l'indemnisation pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent désormais fractionner leur indemnisation en trois périodes d'au moins une journée en cas de décès d'un enfant.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-4 : Fractionnement de l'indemnisation pour décès d'un enfantCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-5 : Allocation de remplacement pour congé en cas de décès d'un enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3 , Art. D732-29-4, Art. D732-29-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimede paternitéCode rural et de la pêche maritimed'accueil de l'enfant
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Application des règles du congé de deuil

Résumé. Un décret précise que les règles pour le congé de deuil s'appliquent aux décès survenus après le 1er juillet 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux congés de deuil mentionnés à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Application d'un décret sur les congés de deuil

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui concerne les congés de deuil pour les décès survenus à partir du 1er juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020
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