Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Résumé. L'arrêté de 2014 supprimant le contrôle budgétaire pour certains organismes est annulé.
A abrogé les dispositions suivantes :