Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliers)Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliersCe décret crée une prime pour les cadres de la santé, basée sur leurs responsabilités et résultats, et remplace certaines indemnités existantes. modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 (Indemnités pour les agents remplaçants et les équipes de direction dans le secteur sanitaire et social)Indemnités pour les agents remplaçants et les équipes de direction dans le secteur sanitaire et socialCe décret prévoit des indemnités pour les agents remplaçant des directeurs absents et pour les directeurs travaillant en équipe. relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 (Prime pour les équipes de santé)Prime pour les équipes de santéCe décret crée une prime pour les équipes de santé qui travaillent ensemble sur des projets améliorant la qualité des soins. pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (Mise en place d'une prime d'intéressement collectif dans les établissements de santé)Art. 2Mise en place d'une prime d'intéressement collectif dans les établissements de santéUn décret explique comment les établissements de santé peuvent mettre en place une prime pour encourager les équipes à travailler ensemble sur des projets améliorant la qualité des soins. ;
Vu le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 (Prime exceptionnelle pour les travailleurs mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire)Prime exceptionnelle pour les travailleurs mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaireUn décret du 14 mai 2020 crée une prime exceptionnelle pour les agents publics et travailleurs de la santé mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, avec des montants variables selon la durée de travail et la localisation. relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 (Indemnités pour les personnels de direction des établissements publics de santé en 2012)Indemnités pour les personnels de direction des établissements publics de santé en 2012Cet arrêté fixe les indemnités pour les personnels de direction des hôpitaux publics en 2012, incluant une prime liée à la qualité du service et une prime exceptionnelle pendant l'épidémie de covid-19. fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 (Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats)Art. 7Exclusivité de la prime de fonctions et de résultatsLa prime de fonctions et de résultats remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions prévues par un arrêté. du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 (Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliers)Prime de fonctions et de résultats pour les cadres hospitaliersCe décret crée une prime pour les cadres de la santé, basée sur leurs responsabilités et résultats, et remplace certaines indemnités existantes. relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :