JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Arrêté du 6 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, section A, chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », paragraphe 6 :
a) Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », la date de fin de prise en charge du code 2733439 est portée au 1er décembre 2025 ;
b) Dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », la date de fin de prise en charge du code 2752187 est portée au 1er décembre 2025.

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune