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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en Etablissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Créé le 10 octobre 2020
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
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Créé le 10 octobre 2020
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1, Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4
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5 abrogés
Créé le 10 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020