Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 mai 2024

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2024 modifie les règles de financement et de fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, en simplifiant les procédures et en précisant les modalités de contributions des adhérents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière) à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance), L. 313-50 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire), L. 313-51 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire) et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2024 (Modification des règles du Fonds de garantie des dépôts et de résolution) relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 et du 21 mars 2024 ;

Vu les avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 mars 2024 et du 22 mars 2024,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions au Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé. Les adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution financent ses missions et couvrent les coûts de collecte des contributions, avec différentes formes de paiement possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des contributions au Fonds de garantie

Résumé. Le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution fixe chaque année le taux ou le volume total des contributions des adhérents, avec l'avis conforme des autorités concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contributions exceptionnelles du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander des contributions exceptionnelles aux adhérents si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes ou coûts liés à son intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'avis préalable pour les contributions au fonds de garantie

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de recueillir des avis spécifiques avant de collecter les contributions pour le fonds de garantie des titres.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titresARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des contributions au fonds de garantie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul, notification et recouvrement des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques des certificats d'associé

Résumé. Les certificats d'associé du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ont une valeur nominale fixe de 1 €, sont émis pour une durée indéterminée, et peuvent être remboursés ou annulés sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de détermination de la rémunération des certificats d'associé

Résumé. La rémunération des certificats d'associé est désormais fixée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques des certificats d'association

Résumé. Les certificats d'association ont une valeur nominale fixe de 1 € et sont remboursables en cas de retrait d'agrément ou de diminution des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des intérêts pour les certificats d'association

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des intérêts des certificats d'association du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des engagements de paiement au Fonds de garantie

Résumé. Les engagements de paiement des adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désormais irrévocables et peuvent être appelés sans condition.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dérogations à la limite des engagements de paiement

Résumé. La limite de 30 % pour les engagements de paiement dans le fonds de garantie des dépôts et de résolution est maintenue, sans dérogation possible.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des intérêts sur les dépôts de garantie

Résumé. Les dépôts de garantie portent désormais intérêt, calculé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux garanties de dépôt

Résumé. Les règles sur le transfert de garanties de dépôt entre pays européens ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert des activités de dépôts

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert des activités de dépôts vers un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des pertes pour le Fonds de garantie

Résumé. L'arrêté modifie la définition des pertes pour les mécanismes de garantie des dépôts en excluant les produits exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'interventionARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 13 : Définition des pertes pour le Fonds de garantie des dépôts
→ Version 2 : Précision des mécanismes concernés
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'étalement des contributions pour les nouveaux adhérents

Résumé. L'étalement du versement des contributions pour les nouveaux adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut désormais être décidé par l'Autorité concernée ou le collège de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert automatique des droits lors d'une absorption ou d'un transfert d'activité

Résumé. Les droits et certificats de l'établissement absorbé ou transféré sont automatiquement transférés à l'établissement absorbant ou bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne

Résumé. Les règles sur les prêts entre la France et d'autres pays de l'Europe ont changé.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'emprunt et de prêt du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou prêter à d'autres mécanismes de garantie dans l'UE sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'emprunt et de prêt du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut désormais emprunter ou prêter à d'autres dispositifs européens sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'emprunt du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou émettre des titres à plus de douze mois si ses fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes et coûts prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la durée des titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Les titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts ne peuvent pas dépasser 5 ans de durée, et leurs fonds ne comptent pas dans les moyens financiers disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des engagements de paiement au Fonds de résolution unique

Résumé. Les engagements de paiement et les dépôts de garantie pour le Fonds de résolution unique sont transférés à partir du 1er janvier 2016.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un arrêté financier outre-mer

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2024 étend l'application des règles financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25