Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16, L. 612-39, L. 322-1 à L. 322-10, L. 313-50, L. 313-51 et L. 612-40 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 et du 21 mars 2024 ;
Vu les avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 mars 2024 et du 22 mars 2024,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1 > >
1 version
2 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 17-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 17-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 18 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses > >
1 version
2 créés
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 mai 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux