Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie., L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., L. 322-1 (Protection des investisseurs en cas de perte financière)Art. L.322-1Protection des investisseurs en cas de perte financièreLes investisseurs sont protégés par un mécanisme de garantie en cas de perte de leurs titres ou dépôts liés à des services financiers. à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance)Art. L.322-10Participation d'un représentant au conseil de surveillanceUn représentant des adhérents à un mécanisme de garantie peut participer aux décisions du conseil de surveillance, sauf pour celles concernant directement les garanties des dépôts ou investisseurs., L. 313-50 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire)Art. L.313-50Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireUn système de garantie des cautions est mis en place pour protéger les engagements de caution en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement., L. 313-51 (Garantie des cautions en cas de défaillance bancaire)Art. L.313-51Garantie des cautions en cas de défaillance bancaireL'article explique comment les cautions sont garanties si une banque fait faillite, avec des règles sur qui paie et comment. et L. 612-40 (Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquement)Art. L.612-40Sanctions pour les établissements financiers en cas de manquementLes banques et sociétés de financement peuvent être sanctionnées pour non-respect des règles européennes ou françaises, comme des avertissements ou des interdictions d'activité. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 (Modification des règles du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Modification des règles du Fonds de garantie des dépôts et de résolutionL'arrêté du 30 mai 2024 modifie les règles pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, en précisant comment les banques contribuent et comment le fonds aide en cas de difficultés. relatif aux modalités des avis et décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers sur les contributions versées au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024 et du 21 mars 2024 ;
Vu les avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 mars 2024 et du 22 mars 2024,
Arrêtent :