Arrêté du 30 mai 2024

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 17

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Modification des règles d'emprunt et de prêt du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut désormais emprunter ou prêter à d'autres dispositifs européens sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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