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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
Résumé. Les règles pour utiliser les fonds de garantie des dépôts en cas d'intervention ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'interventionARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 13 → Version 2
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13