Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes et des références dans l'arrêté du 30 mai 2024
Résumé Un arrêté est modifié pour changer un mot et une référence.
1° Dans l'intitulé de la section 3 du même arrêté, le mot : « fonds » est remplacée par le mot : « Fonds » ;
2° L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié : la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
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