Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la définition des pertes pour le Fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des mécanismes concernés
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13