Arrêté du 30 mai 2024

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13

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Modification de la définition des pertes pour le Fonds de garantie

Résumé. L'arrêté modifie la définition des pertes pour les mécanismes de garantie des dépôts en excluant les produits exceptionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'interventionARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 13 : Définition des pertes pour le Fonds de garantie des dépôts
→ Version 2 : Précision des mécanismes concernés
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention, Art. 13

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