Arrêté du 30 mai 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contributions exceptionnelles du Fonds de garantie

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut demander des contributions exceptionnelles aux adhérents si les fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes ou coûts liés à son intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance