Arrêté du 30 mai 2024

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'étalement des contributions pour les nouveaux adhérents

Résumé. L'étalement du versement des contributions pour les nouveaux adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut désormais être décidé par l'Autorité concernée ou le collège de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance