Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transfert des activités de dépôts
Résumé. L'arrêté modifie les règles de transfert des activités de dépôts vers un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :