Arrêté du 30 mai 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 5

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Modification des caractéristiques des certificats d'associé

Résumé. Les certificats d'associé du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ont une valeur nominale fixe de 1 €, sont émis pour une durée indéterminée, et peuvent être remboursés ou annulés sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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