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Modification du calcul des contributions au fonds de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 27 octobre 2015notification et recouvrement des contributionsARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 4 : Calcul et paiement des cotisations au fonds de garantie
→ Version 2 : Mise à jour des références et clarification des procédures
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4