Arrêté du 30 mai 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4

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Modification du calcul des contributions au fonds de garantie

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul, notification et recouvrement des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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