Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux contributions
Résumé Les règles pour calculer et récupérer les contributions ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Paragraphe 4 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4 > >
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