Arrêté du 30 mai 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 9

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Modification des engagements de paiement au Fonds de garantie

Résumé. Les engagements de paiement des adhérents au Fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désormais irrévocables et peuvent être appelés sans condition.

A modifié les dispositions suivantes :

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