Arrêté du 30 mai 2024

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques des certificats d'association

Résumé. Les certificats d'association ont une valeur nominale fixe de 1 € et sont remboursables en cas de retrait d'agrément ou de diminution des contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance