Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul des intérêts pour les certificats d'association
Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des intérêts des certificats d'association du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A modifié les dispositions suivantes :