Arrêté du 30 mai 2024

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 15

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Transfert automatique des droits lors d'une absorption ou d'un transfert d'activité

Résumé. Les droits et certificats de l'établissement absorbé ou transféré sont automatiquement transférés à l'établissement absorbant ou bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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