Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert automatique des droits lors d'une absorption ou d'un transfert d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'emprunt et de prêt du Fonds de garantie
Arrêté du 30 mai 2024 · art. 20
Extension de l'application d'un arrêté financier outre-mer
Arrêté du 30 mai 2024 · art. 24
Transfert des droits financiers lors d'une absorption d'entreprise
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · art. 15 (V)
Transfert de droits lors d'absorption d'entreprise
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · art. 15