Arrêté du 30 mai 2024

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dérogations à la limite des engagements de paiement

Résumé. La limite de 30 % pour les engagements de paiement dans le fonds de garantie des dépôts et de résolution est maintenue, sans dérogation possible.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance