ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 14

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Article 14

Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être étalé sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Constitue un nouvel adhérent au sens du présent article un adhérent qui n'avait souscrit aucun des certificats ou engagements mentionnés aux II et III de l'article 1er (Contributions au Fonds de Garantie des Dépôts) dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au 1er janvier de l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement échelonné pour les nouveaux adhérents

Résumé. Les nouveaux membres d'un fonds de garantie peuvent étaler leur paiement sur cinq ans si autorisé.

Sur décision de l'Autorité concernée ou du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le dispositif de financement de la résolution, le versement des contributions d'un nouvel adhérent du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être étalé sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Constitue un nouvel adhérent au sens du présent article un adhérent qui n'avait souscrit aucun des certificats ou engagements mentionnés aux II et III de l'article 1er (Contributions au Fonds de Garantie des Dépôts) dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution au 1er janvier de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 16 : Modification des modalités d'étalement des contributions pour les nouveaux adhérents

En résumé. Le texte modifie les critères de décision pour l'étalement des contributions d'un nouvel adhérent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, ainsi que la définition d'un nouvel adhérent.

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement échelonné pour les nouveaux adhérents

Source : Légifrance