Arrêté du 30 mai 2024

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 20

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Extension de l'application d'un arrêté financier outre-mer

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2024 étend l'application des règles financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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