ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE),16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE), 16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté sur les garanties de dépôts

Résumé. Cet article précise que la plupart des règles d'un arrêté sur les garanties de dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, sauf trois articles qui ne concernent pas Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE),16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE), 16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 24 : Extension de l'application d'un arrêté financier outre-mer

En résumé. L'arrêté est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, sauf pour les articles 12, 16 et 17, avec une mention spécifique à la rédaction modifiée par un arrêté ultérieur.

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au jeudi 6 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie

En résumé. L'arrêté est désormais explicitement applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, sauf pour certains articles.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance