En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024
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Application territoriale d'un arrêté sur les garanties de dépôts
Le présent arrêté, à l'exception des articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE),16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts), est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Les articles 12 (Transfert des contributions de garantie des dépôts dans l'UE), 16 (Conditions d'emprunts et de prêt pour le Fonds de garantie des dépôts) et 17 (Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.