Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de détermination de la rémunération des certificats d'associé
Résumé. La rémunération des certificats d'associé est désormais fixée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A modifié les dispositions suivantes :