Arrêté du 30 mai 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 6

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Modification du processus de détermination de la rémunération des certificats d'associé

Résumé. La rémunération des certificats d'associé est désormais fixée par le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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