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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Paragraphe 2 : Dispositions diverses
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Règles supplémentaires et transitions
Résumé. Ce paragraphe contient des règles spécifiques qui s'appliquent pendant la transition vers de nouvelles lois ou pour des situations particulières.
En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024
Paragraphe 2 : Dispositions diverses