ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Paragraphe 2 : Dispositions diverses

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Règles supplémentaires et transitions

Résumé. Ce paragraphe contient des règles spécifiques qui s'appliquent pendant la transition vers de nouvelles lois ou pour des situations particulières.

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Paragraphe 2 : Dispositions diverses