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Journal Officiel

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ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention

Section 4 : Création, absorption et cession d'activité

Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution

Section 6 : Dispositions transitoires et diverses

Section précédente

Paragraphe 1

Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

18

Section parente

Section 6

Dispositions transitoires et diverses

JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Paragraphe 2 : Dispositions diverses