Arrêté du 30 mai 2024

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 17-2

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Limitation de la durée des titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Les titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts ne peuvent pas dépasser 5 ans de durée, et leurs fonds ne comptent pas dans les moyens financiers disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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