Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la durée des titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts
Résumé. Les titres et emprunts du Fonds de garantie des dépôts ne peuvent pas dépasser 5 ans de durée, et leurs fonds ne comptent pas dans les moyens financiers disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :