En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024
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Contributions annuelles au Fonds de garantie des dépôts
I.-Pour l'application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), le conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution arrête chaque année au titre de l'année considérée :
1° Soit le taux de contribution permettant le calcul de la contribution de chaque adhérent sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) et des articles L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code ;
2° Soit le volume total des contributions à répartir entre l'ensemble des adhérents sous réserve du montant minimal dû fixé en application du I de l'article L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts) et des articles L. 313-50-2 (Calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions), L. 322-3 (Protection des investisseurs en cas de problème) et L. 322-9 (Protection des investisseurs) du même code.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 312-7 du même code (Financement du fonds de garantie des dépôts), les contributions sont dues par les adhérents agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de cette même année.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 312-10 du même code (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie), ces contributions sont appelées au plus tard le 15 novembre de chaque année civile.
II.-Les décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en application du I sont prises sur avis conforme de l'Autorité ou des Autorités concernées au titre du mécanisme considéré (ci-après “ l'Autorité concernée ”), à savoir :
- du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le mécanisme de la garantie des dépôts et de la garantie des cautions ;
- du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des titres ;
- du collège de l'Autorité des marchés financiers pour le mécanisme de la garantie des services des sociétés de gestion.
III.-Les contributions annuelles au titre du dispositif national de financement de la résolution sont levées conformément aux décisions du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.