Arrêté du 30 mai 2024

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Modification des prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne

Résumé. Les règles sur les prêts entre la France et d'autres pays de l'Europe ont changé.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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