Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de deux sous-sections relatives aux prêts et emprunts
Résumé On change les noms de deux sections pour mieux parler des prêts et des emprunts avec d'autres pays d'Europe.
La section 5 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les systèmes de garantie des dépôts d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prêts et emprunts auprès des dispositifs de financement de la résolution d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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