Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions réglementaires
Résumé Les paragraphes 4 et l'article 3-1 de cet arrêté ne s'appliquent plus.
Le paragraphe 4 et l'article 3-1 du même arrêté sont abrogés.
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