Arrêté du 30 mai 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1

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Suppression d'une obligation d'avis préalable pour les contributions au fonds de garantie

Résumé. L'arrêté supprime l'obligation de recueillir des avis spécifiques avant de collecter les contributions pour le fonds de garantie des titres.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titresARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3-1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1

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