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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015
Résumé. Cet article annule une règle de 2015 sur la collecte d'avis avant de lever des contributions pour garantir des titres.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titresARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 3-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1