Arrêté du 30 mai 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 11

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Modification des intérêts sur les dépôts de garantie

Résumé. Les dépôts de garantie portent désormais intérêt, calculé par le directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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