Arrêté du 30 mai 2024

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Modification des dispositions relatives aux garanties de dépôt

Résumé. Les règles sur le transfert de garanties de dépôt entre pays européens ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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