Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux garanties de dépôt
Résumé Les règles sur le transfert de garanties de dépôt entre pays européens ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Sct. Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen > >
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