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Transfert des engagements de paiement au Fonds de résolution unique
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des bénéficiaires et modalités des engagements de paiement
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses