Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions concernant les contributions à la résolution
Résumé. Des nouvelles règles de paiement ont été créées pour les contributions à la résolution, et des modifications ont été apportées à un article existant et à un nouveau paragraphe.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 18 → Version 3
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses