Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé et des termes relatifs aux engagements de paiement et aux contributions à la résolution
Résumé Les titres et certains mots sont changés pour mieux expliquer comment les paiements sont gérés.
I.-Avant l'article 18, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution ».
II.-L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « y assorties pour ce mécanisme » sont remplacés par les mots : « afférents pour le Fonds de résolution unique » ;
b) Le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « Fonds » ;
2° Au second alinéa, les mots : « sûretés qui les garantissent » sont remplacés par les mots : « dépôts de garantie afférents » ;
3° Avant l'article 19, l'intitulé suivant est ajouté : « Paragraphe 2 : Dispositions diverses ».
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