Arrêté du 30 mai 2024

Article 23

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Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Sct. Paragraphe 2 : Dispositions diverses

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Transfert des engagements de paiement au Fonds de résolution unique

Résumé. Les engagements de paiement et les dépôts de garantie pour le Fonds de résolution unique sont transférés à partir du 1er janvier 2016.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Sct. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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