Arrêté du 30 mai 2024

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Art. 17-1

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Extension des possibilités d'emprunt du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou émettre des titres à plus de douze mois si ses fonds disponibles sont insuffisants pour couvrir les pertes et coûts prévisibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance