ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé pour le fonds de garantie) à 11 (Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

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Définition des pertes pour le Fonds de garantie des dépôts

Résumé. Un article explique comment les pertes sont définies pour le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, en cas d'intervention.

Pour l'application de l'article 3 (Contributions exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts) et des articles 5 (Caractéristiques des certificats d'associé pour le fonds de garantie) à 11 (Intérêts sur les dépôts de garantie bancaire), constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers) la fraction des charges, y compris des charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours affectés à ce mécanisme ou dispositif, à l'exclusion des produits exceptionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 15 : Modification de la définition des pertes pour le Fonds de garantie

En résumé. La référence à l'article L. 312-4 du code monétaire et financier est précisée pour indiquer que seuls les mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de cet article sont concernés.

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition des pertes pour le Fonds de garantie

Source : Légifrance