ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 15

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Article 15

Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits financiers lors d'une absorption d'entreprise

Résumé. Lorsqu'une entreprise est absorbée par une autre, ses droits et garanties financières sont transférés automatiquement à l'entreprise qui absorbe.

Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion au mécanisme de la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'adhérent absorbant ou bénéficiaire du transfert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 17 : Transfert automatique des droits lors d'une absorption ou d'un transfert d'activité

En résumé. Le texte précise que les droits et certificats liés à l'absorption ou au transfert d'activité sont mutés au nom de l'adhérent bénéficiaire, plutôt que de l'établissement.

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro appartenait auparavant àTransfert de droits lors d'absorption d'entreprise

Source : Légifrance