La direction de l'administration pénitentiaire est composée de deux services :

- le service des métiers ;
- le service de l'administration.

Elle comprend également, placés sous l'autorité du directeur :

- la mission de contrôle interne ;
- le cabinet ;
- le département de la communication.

Le service national du renseignement pénitentiaire est rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est rattachée à la direction de l'administration pénitentiaire pour sa gestion administrative et financière.

I. - Le service des métiers est chargé des politiques suivantes :

- il conçoit et met en œuvre les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;
- il participe à la conception et au développement des mesures judiciaires non privatives de liberté et des aménagements de peine ;
- il anime, coordonne et évalue les politiques de sécurité, de gestion des risques, de prévention de la violence et de lutte contre la radicalisation violente ;
- il participe à l'élaboration des normes, des référentiels et des doctrines applicables aux agents pénitentiaires chargés des missions de sécurité, d'insertion et de probation.

II. - Le service des métiers comprend :

- la sous-direction de la sécurité pénitentiaire ;
- la sous-direction de l'insertion et de la probation ;
- la mission de lutte contre la radicalisation violente, rattachée au chef de service.

La sous-direction de la sécurité pénitentiaire est composée de trois bureaux :

- le bureau de la prévention des risques ;
- le bureau de la gestion des détentions ;
- le bureau des équipes de sécurité pénitentiaire.

I. - Le bureau de la prévention des risques :

- coordonne le recueil, l'exploitation, la diffusion et la conservation des données intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires, en lien avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
- coordonne et assure, en lien avec la mission de contrôle interne, la réalisation d'audits spécifiques en matière de sécurité des établissements et services pénitentiaires ;
- assure, en lien avec le cabinet, le recueil quotidien, la diffusion et la conservation des incidents relatifs aux personnes placées sous main de justice ;
- assure l'activation et le fonctionnement de la cellule de crise ;
- assure, en lien avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection-défense et supervise la réalisation des exercices de sécurité afférents ;
- assure, en lien avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- anime et coordonne la politique d'identification, de caractérisation et de cotation des risques individuels et structurels intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires ;
- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues aux registres individuels spécifiques, dont le répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but d'individualiser leur prise en charge ;
- assure la classification sécuritaire des établissements pénitentiaires, en lien avec les autres bureaux et sous-directions ;
- définit, prescrit et coordonne la mise en œuvre des mesures de prévention des risques intéressant la sécurité des établissements et services pénitentiaires, notamment en matière immobilière et mobilière, ainsi qu'en matière d'équipement individuel des personnels, à l'exception des équipes de sécurité pénitentiaire ;
- conduit, en lien avec le bureau de la gestion des détentions et avec la sous-direction de l'insertion et de la probation, les dispositifs d'évaluation et de prévention des violences exercées au sein des établissements pénitentiaires.

II. - Le bureau de la gestion des détentions :

- en lien avec la sous-direction de la sécurité pénitentiaire et avec les autres sous-directions, met en œuvre, ou suit lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours de détention et d'exécution de peine approprié et cohérent ;
- assure le suivi des condamnés placés en centre national d'évaluation et des personnes détenues placées dans les autres structures d'évaluation ;
- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;
- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;
- prend les décisions d'affectation et de transfèrement des personnes détenues relevant de la compétence du ministre ;
- participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine ;
- détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en valide les capacités opérationnelles ;
- participe à la définition des régimes de détention, les référentiels de prise en charge des personnes détenues ;
- définit les doctrines d'emploi des agents qui assurent des missions de sécurité au sein des établissements, à l'exception des équipes de sécurité pénitentiaire ;
- définit la doctrine disciplinaire, coordonne et évalue son application au sein des établissements pénitentiaires ;
- participe à la définition des dispositifs d'évaluation et de prévention des violences exercées au sein des établissements pénitentiaires ;
- exprime les besoins, pour la gestion des détentions, des systèmes d'information pénitentiaire.

III. - Le bureau des équipes de sécurité pénitentiaire :

- définit et évalue les doctrines applicables aux personnels affectés dans les équipes de sécurité pénitentiaire, au service national des transfèrements qui lui est rattaché, et dans les équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, dans les pôles de rattachement des extractions judiciaires, en équipe nationale de transfèrement, en équipes régionales d'intervention et de sécurité, en brigades cynotechniques et au service national des transfèrements qui lui est rattaché, pour leurs activités d'intervention et de recherche, de maintien de l'ordre, d'escorte, de transfèrement et d'extractions judiciaires et médicales ;
- exécute les décisions d'extradition ;
- évalue les besoins humains et matériels permettant le fonctionnement de ces équipes et en prescrit les évolutions nécessaires ;
- coordonne au niveau national les missions extérieures des équipes de sécurité pénitentiaire, en lien avec le secrétariat général, les autorités judiciaires et les services partenaires ;
- coordonne, en lien avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, l'harmonisation des procédures de sécurité qui leur sont propres et, le cas échéant, la mutualisation des moyens et contenus de formation de ces équipes ;
- recueille, exploite, diffuse et conserve les données relatives à l'activité des équipes de sécurité pénitentiaire.

La sous-direction de l'insertion et de la probation est composée de deux départements :

- le département des parcours de peine ;
- le département des politiques sociales et des partenariats.

I. - Le département des parcours de peine :

- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires non privatives de liberté, d'aménagement de peine et de probation, incluant la phase présententielle ;
- assure une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés pour favoriser le développement de ces mesures ;
- contribue, en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces et avec le bureau de l'expertise juridique, à l'élaboration des normes relatives à ces mesures ;
- définit, en lien avec le département des politiques sociales et des partenariats, les orientations nationales pour les modalités de prise en charge des personnes placées sous main de justice ;
- définit les doctrines et les référentiels de pratiques des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- élabore les doctrines d'emploi, les référentiels de pratiques des personnels et les orientations nationales pour la gestion des mesures de surveillance électronique ;
- assure, en lien avec le bureau des systèmes d'information, une mission d'appui et de conseil aux services déconcentrés en matière de surveillance électronique, fixe et mobile, ainsi que le suivi central de l'exécution des mesures de surveillance électronique ;
- définit, en lien avec l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les modalités d'exécution par les services pénitentiaires de la stratégie nationale du travail d'intérêt général ;
- dans son domaine de compétence, assure le suivi et l'évaluation des actions mises en œuvre par les services déconcentrés.

II. - Le département des politiques sociales et des partenariats :

- garantit et organise, avec les autres départements ministériels, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques et dispositifs de droit commun des personnes placées sous main de justice et s'assure en particulier de la prise en compte de leurs spécificités dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques ;
- élabore avec ces différents acteurs les partenariats nationaux dont il assure le suivi ;
- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de la politique de la ville ;
- organise, en lien avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes placées sous main de justice, et soutient le développement des actions de promotion de la santé ;
- veille à la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques nationales d'accès à l'hébergement et au logement ;
- organise, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, l'enseignement en milieu pénitentiaire et la lutte contre l'illettrisme ;
- veille à la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques d'accès à la culture et au sport ;
- définit les orientations nationales pour le développement des activités en détention, sous réserve des compétences de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
- définit et évalue les orientations nationales relatives à l'employabilité et au parcours d'emploi, en coordination avec l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
- définit et contrôle la mise en œuvre de la politique de lutte et de prévention du suicide en détention, et accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées ;
- conçoit les politiques visant à accompagner la participation citoyenne des personnes placées sous main de justice, à travers notamment l'exercice du droit de vote et les consultations en établissements ;
- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux et sociaux ;
- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention et participe à la prévention des dérives religieuses radicales ou sectaires ;
- dans son domaine de compétence, assure le suivi et l'évaluation des actions mises en œuvre par les services déconcentrés.

La mission de lutte contre la radicalisation violente :

- définit et coordonne la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violente, en lien notamment avec les bureaux et départements des sous-directions de la sécurité, de l'insertion et de la probation et avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
- définit les besoins nécessaires à l'évaluation et à la prise en charge individualisée des publics placés sous main de justice radicalisés ou en voie de radicalisation violente ;
- participe aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice radicalisés ou en voie de radicalisation violente et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence.

I. - Le service de l'administration est chargé des politiques suivantes, en lien avec le secrétariat général :

- il met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire ;
- il assure le recrutement des personnels et la gestion prévisionnelle des emplois ;
- il anime le dialogue social de la direction ;
- il conçoit et met en œuvre la gestion de l'ensemble des moyens matériels, technologiques, budgétaires et immobiliers de l'administration pénitentiaire ;
- il conçoit et met en œuvre la politique d'achat spécifique de l'administration pénitentiaire en lien avec le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
- il apporte à la direction et aux services déconcentrés une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique.

II. - Le service de l'administration comprend :

- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
- la sous-direction du pilotage et du soutien des services ;
- la sous-direction de l'expertise ;
- le pôle de soutien de l'administration centrale.

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est composée de cinq bureaux et d'une mission :

- le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres ;
- la mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines.

I. - Le bureau du recrutement et de la formation des personnels :

- définit, en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
- définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
- organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
- procède, en lien avec les bureaux et départements chargés des pratiques professionnelles, aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents ;
- veille à la prévention de toute forme de discrimination dans le recrutement des agents.

II. - Le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social :

- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
- propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social ;
- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des corps de l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
- traite les demandes précontentieuses des personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction ;
- instruit les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et l'organisation.

III. - Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels :

- recueille et analyse, en lien avec le bureau de la synthèse, les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées ;
- suit les effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnel ;
- anticipe, alerte, analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution.

IV. - Le bureau de la gestion des personnels :

- gère la carrière et l'avancement du corps d'encadrement et d'application, du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des corps techniques de l'administration pénitentiaire, à l'exception des corps de direction ;
- met en œuvre les mouvements et les affectations de ces personnels ainsi que ceux des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, sous réserve des compétences déléguées ;
- est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que pour celle des agents non titulaires ;
- participe à la préparation des dossiers de retraite des agents de l'administration pénitentiaire ;
- est chargé du pilotage des congés bonifiés des agents de l'administration pénitentiaire ;
- en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de l'administration pénitentiaire.

V. - Le bureau de la gestion personnalisée des corps de direction :

- gère, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaires des corps de direction ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et met en œuvre les mouvements et les affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
- déploie le dispositif d'accompagnement de carrière des cadres et d'identification de viviers de compétences ;
- développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
- met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- évalue l'aptitude aux promotions dans les corps de personnels de direction ;
- en lien avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A ;
- participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A.

VI. - Une mission, dénommée « mission de la performance et de la qualité de la gestion des ressources humaines » :

- déploie la politique de contrôle interne et de maîtrise des risques en matière de gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
- en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, assure la formalisation de l'ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines et de la paye, ainsi que l'actualisation permanente de cette formalisation ;
- conduit l'organisation nationale de la chaîne de gestion administrative des ressources humaines et de gestion de la paye au sein de l'administration pénitentiaire ;
- est chargé des relations entre l'administration pénitentiaire et la mission de modernisation du système d'information des ressources humaines ministériel du secrétariat général ;
- en lien avec les autres bureaux de la sous-direction, anime le réseau déconcentré des ressources humaines de l'administration pénitentiaire ;
- veille à la professionnalisation et à la modernisation de la gestion des ressources humaines et de la paye au sein de l'administration pénitentiaire.

La sous-direction du pilotage et du soutien des services est composée de cinq bureaux et d'une mission :

- le bureau de la synthèse ;
- le bureau de la gestion déléguée ;
- le bureau de l'immobilier ;
- le bureau des systèmes d'information ;
- le bureau de la performance ;
- la mission ouverture des nouveaux établissements.

I. - Le bureau de la synthèse :

- coordonne la préparation des négociations budgétaires ;
- est l'interlocuteur du responsable de la fonction financière ministérielle ;
- coordonne la rédaction du projet et du rapport annuel de performance, ainsi que des documents de politique transversale et les annexes aux projets de loi de finances ;
- prépare le document de répartition initiale des crédits et des emplois, la programmation des crédits et les comptes rendus de gestion pour les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'immobilier ;
- répartit les crédits entre les budgets opérationnels de programme et assure le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels ;
- développe le contrôle interne financier ;
- assure le suivi réglementaire et comptable des régies de recettes et de dépenses ainsi que des régies des comptes nominatifs des personnes détenues ;
- assure le suivi des comptes de commerce rattachés à la direction de l'administration pénitentiaire : régie industrielle des établissements pénitentiaires et cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ;
- coordonne les études d'impact.

II. - Le bureau de la gestion déléguée :

- assure la passation et le suivi national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
- traite, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.

III. - Le bureau de l'immobilier :

- prépare et coordonne la conception et la réalisation des programmes immobiliers pénitentiaires ;
- s'agissant des opérations d'investissement hors immobilier pénitentiaire spécifique, définit les besoins fonctionnels et techniques des services de la direction conjointement avec le service immobilier ministériel du secrétariat général, en vue de l'élaboration par ce dernier de la programmation des investissements en ce domaine et de la conduite par ce dernier des opérations correspondantes ;
- exerce la tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice pour la réalisation des opérations immobilières pénitentiaires, en liaison avec le secrétariat général ;
- élabore en concertation avec l'agence et les services concernés de la direction les référentiels de programmation pour l'immobilier pénitentiaire ;
- détermine les orientations de la politique de maintenance et des évolutions du parc immobilier pénitentiaire et veille à la valorisation patrimoniale de celui-ci ;
- participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers propres à l'immobilier pénitentiaire spécifique ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;
- gère les affaires domaniales, en liaison avec le service immobilier ministériel du secrétariat général ;
- participe à la politique immobilière du ministère et met en œuvre la politique immobilière de l'Etat dans le patrimoine pénitentiaire.

IV. - Le bureau des systèmes d'information :

- conformément au cadre de référence défini par le secrétariat général et en lien avec les services déconcentrés, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information de la direction ; à ce titre, élabore le schéma directeur et la feuille de route annuelle des systèmes d'information de la direction ;
- veille à leur cohérence, à leur performance et à leur sécurité ;
- conduit les projets de réalisation, de déploiement et d'évolution des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;
- assure le suivi de l'utilisation des crédits informatiques de la direction et des services déconcentrés.

V. - Le bureau de la performance :

- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats et initie la politique d'achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire et assure leur exécution en lien avec les services prescripteurs ;
- est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, conduit l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;
- exécute la dépense de l'administration centrale.

VI. - Une mission dénommée « ouverture des nouveaux établissements est chargée :

- d'établir une planification prévisionnelle et d'assurer le suivi des opérations préalables à la mise en service des nouveaux établissements ou quartiers pénitentiaires et aux fermetures éventuelles associées ;
- de fournir aux services déconcentrés une méthodologie de travail et les outils nécessaires à la conduite du projet ;
- d'assurer l'interface avec les autres sous-directions et les services déconcentrés pour la mise en œuvre de ces opérations.

La sous-direction de l'expertise est composée de quatre bureaux :

- le bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau de l'expertise juridique ;
- le bureau de la donnée ;
- le laboratoire de recherche et d'innovation.

I. - Le bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail :

- définit les normes d'organisation des services et des cycles de travail au sein de l'administration pénitentiaire ;
- évalue les besoins en emplois des établissements et des services ;
- contrôle, en lien avec la mission de contrôle interne, les organisations mises en place et définit les organigrammes de référence, des établissements et services ;
- veille au développement des compétences en matière d'organisation et de planification ;
- anime la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux en lien avec le secrétariat général ;
- participe à la définition de l'action sociale ministérielle ;
- analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire, propose toute mesure d'amélioration utile et conduit les projets d'amélioration ;
- anime le réseau des agents chargés de la prévention dans les services déconcentrés ;
- met en œuvre la politique du handicap en lien avec le secrétariat général et veille à favoriser l'installation et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
- contribue au traitement des situations individuelles en lien avec les acteurs sociaux ;
- accompagne les personnels lors des fermetures et des ouvertures de structures pénitentiaires ;
- centralise, analyse et transmet au secrétariat général les besoins des personnels en matière de logement, de petite enfance et de restauration.

II. - Le bureau de l'expertise juridique :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté ;
- assure une mission de conseil juridique, notamment auprès des services déconcentrés ;
- définit, en lien avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;
- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.

III. - Le bureau de la donnée :

- assure, en lien avec le bureau des systèmes d'information et le secrétariat général, le développement et le fonctionnement des outils d'extractions des données depuis les systèmes d'information et bases de données de la direction ;
- définit et évalue les doctrines de recueil, d'exploitation et de conservation des données informatiques de la direction ;
- apporte son concours au service statistique ministériel pour la production de statistique publique relative aux personnes placées sous-main de justice et est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de la production de données et d'indicateurs de pilotage dans les domaines de compétence de la direction ;
- apporte un appui méthodologique aux bureaux de la direction pour l'évaluation des politiques que ceux-ci conduisent et l'élaboration des données et indicateurs afférents.

IV. - Le laboratoire de recherche et d'innovation :

- contribue, en lien avec l'école nationale d'administration pénitentiaire, à la définition des besoins et à la conduite d'études scientifiques et recherches dans le domaine des sciences sociales, plus particulièrement appliquées aux métiers pénitentiaires ;
- contribue à l'analyse et à la prise en compte, dans la conception des politiques et actions menées par la direction, des résultats de ces études et recherches ; veille à la diffusion du savoir et à la valorisation de ces travaux par l'organisation d'événements, conférences ou colloques ;
- identifie au sein des établissements et services les besoins d'innovation dans le domaine technologique et dans celui des sciences humaines ;
- assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement des conditions de travail des personnels, des évolutions de l'exécution des peines et des mesures et d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ;
- en lien avec le secrétariat général, évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, dont il peut valider l'usage, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ;
- promeut les actions conduites en matière de développement durable.

Le pôle de soutien de l'administration centrale :

- assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;
- assure, en lien avec le secrétariat général, le soutien logistique de la direction.

I. - La mission de contrôle interne :

- veille à assurer la maîtrise opérationnelle interne continue des risques susceptibles d'affecter les missions, objectifs et activités opérationnelles de l'administration pénitentiaire ;
- identifie, hiérarchise et tient à jour la cartographie des risques opérationnels ainsi que des acteurs clefs de leur prévention ; assure une veille des textes législatifs, réglementaires et normes pénitentiaires en vigueur, nationales et européennes ;
- définit, en lien avec les autres services de la direction et les directions interrégionales des services pénitentiaires, les référentiels et questionnaires de contrôle interne ;
- analyse les besoins de contrôle ; élabore, en lien avec les services centraux et déconcentrés, et réalise le programme annuel de contrôle des établissements et services ;
- assure le suivi des recommandations issues des rapports de l'inspection générale de la justice et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- réalise des missions d'appui managérial auprès des chefs d'établissement ou responsables de service, notamment dans l'élaboration de leur projet d'établissement et dans la mise en œuvre des recommandations issues des rapports de la mission de contrôle interne ou de l'inspection générale de la justice ;
- anime les relations avec l'inspection générale de la justice dans le cadre du protocole de fonctionnement établi entre l'administration pénitentiaire et l'inspection générale de la justice ;
- contribue à l'évaluation des cadres supérieurs de l'administration pénitentiaire ;
- assure une mission d'expertise et de conseil auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, portant sur la protection de la direction contre les risques liés aux activités opérationnelles ;
- est compétente en matière de déontologie auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

II. - Le cabinet :

- assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des services ;
- suit les affaires réservées ;
- assure la veille relative aux activités et aux mouvements des organisations sociales ;
- développe et coordonne, en lien avec la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général et avec l'école nationale d'administration pénitentiaire, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;
- suit les questions parlementaires et écrites ;
- assure les relations avec les autorités administratives indépendantes ;
- est chargé de la documentation normative et de sa diffusion, pour la direction ;
- centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par le bureau du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
- instruit les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.

III. - Le département de la communication :

- conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;
- conçoit et met en œuvre les activités de communication de la direction, en lien avec la délégation à l'information et de la communication du secrétariat général ;
- conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.