La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins., L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide)Art. L.871-1Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aideLes mutuelles et assurances complémentaires doivent suivre des règles strictes pour bénéficier d'une aide. Elles ne peuvent pas couvrir certaines dépenses comme la participation forfaitaire et les dépassements d'honoraires des médecins non adhérents. Elles doivent communiquer chaque année à leurs adhérents le rapport entre les prestations versées et les cotisations. Elles peuvent prendre en charge une partie des frais médicaux et des soins dentaires. et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires)Art. R.871-2Garanties des assurances maladie complémentairesL'article R871-2 du Code de la sécurité sociale détaille les garanties obligatoires et optionnelles des assurances maladie complémentaires, notamment pour les dépassements tarifaires des médecins et les dépenses d'optique médicale. ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 (Approbation d'un accord entre dentistes et assurance maladie)Approbation d'un accord entre dentistes et assurance maladieUn accord entre les dentistes et l'assurance maladie est approuvé pour améliorer l'accès aux soins dentaires en France. portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :