La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 871-1 et R. 871-2 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 avril 2019 > > Art. 2 > >
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin