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Arrêté du 24 mai 2019

relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) ;

Vu l'arrêté du 20 août 2018 (Approbation d'un accord entre dentistes et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais supplémentaires par l'assurance maladie

Résumé. Un arrêté fixe les actes pris en charge par l'assurance maladie complémentaire à partir de 2020 et 2021.

Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires) sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des membres des comités de suivi pour la réforme '100 % santé'

Résumé. L'arrêté modifie la composition des comités de suivi pour la réforme '100 % santé' en ajoutant et réorganisant les membres des formations assurance maladie, audiologie et optique médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 24 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe