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Arrêté du 29 mai 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2007Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 31 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019