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Arrêté du 29 mai 2019

modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des coefficients de calcul d'indemnités) à 4 (Modification des coefficients d'allotissement pour les fréquences) du présent arrêté.

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Modification des coefficients de calcul d'indemnités

Résumé. L'arrêté modifie les valeurs des coefficients k1, k2, k3, k4 et ajoute le coefficient k6 pour le calcul de certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 24 octobre 2007
Art. 1
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Modification des coefficients des bandes de fréquences

Résumé. L'arrêté modifie les coefficients liés aux bandes de fréquences pour mieux refléter leurs spécificités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2007Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 24 octobre 2007
Art. 3
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Modification des coefficients d'allotissement pour les fréquences

Résumé. L'arrêté modifie les valeurs du coefficient d'allotissement pour différentes bandes de fréquences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 24 octobre 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5