La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine du 26 mars 2019 de Mme Florence PARLY, ministre des armées, faisant suite à une requête en déclassification en date du 15 octobre 2018 formulée par M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier vice-président en charge de l'instruction, et par Mme Charlotte BILGER, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7 ;

Vu les avis 2018-09 du 19 avril 2018 et 2018-18 du 20 décembre 2018 ;

Vu les deux documents communiqués par le ministère des armées et ceux qui, déjà examinés pour rendre les avis susvisés, étaient restés partiellement ou totalement classifiés,

Fait à Paris, le 16 mai 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle