Créé le 31 mai 2019 · En vigueur depuis le 12 avril 2026
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.
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Arrêté du 29 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu les convocations en date du 26 février 2019 et en date du 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 mars 2019,
Arrête :
Créé le 31 mai 2019
Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.
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Créé le 31 mai 2019 · En vigueur depuis le 12 avril 2026
Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.
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Créé le 31 mai 2019 · En vigueur depuis le 27 mars 2023
Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :
1° : Un échelon central ;
2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
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Créé le 31 mai 2019 · En vigueur depuis le 11 juillet 2022
Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.
En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.
Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
3 versions
1 cité
Créé le 31 mai 2019
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.
1 version
Créé le 31 mai 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
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Créé le 31 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2019.
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019
Arrêté du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8