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Arrêté du 29 mai 2019

portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Réorganisation des services pénitentiaires en France) fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu les convocations en date du 26 février 2019 et en date du 14 mars 2019 du comité technique de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 12 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Un nouveau service national pour le renseignement en prison est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Service national du renseignement pénitentiaire" rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Création du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour but de protéger la sécurité des prisons et des détenus en collectant et analysant les informations sur les risques.

Le Service national du renseignement pénitentiaire a pour mission de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements susceptibles de révéler des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité des établissements pénitentiaires, des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.

En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 12 avril 2026

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Nomination de l'adjoint du chef du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire a un adjoint nommé par le ministre de la justice.

Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur général de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 27 mars 2023

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Organisation du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le Service national du renseignement pénitentiaire est organisé en trois niveaux pour mieux assurer la sécurité des prisons et des établissements de santé qui accueillent des détenus.

Pour l'exercice de ses missions, le Service national du renseignement pénitentiaire comprend :

1° : Un échelon central ;

2° Sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et pour la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;
3° Sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.

En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 11 juillet 2022

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Protection des agents du renseignement pénitentiaire

Résumé. Les agents du Service national du renseignement pénitentiaire doivent être habilités et protégés pour préserver leur anonymat.

Les agents affectés au Service national du renseignement pénitentiaire ou travaillant sous l'autorité de ce service sont préalablement habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection du secret de la défense nationale.

En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements.

Le Service national du renseignement pénitentiaire veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement).

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Abrogation d'un arrêté sur le renseignement pénitentiaire

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations au renseignement pénitentiaire est annulé.

L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 15 juin 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 29 mai 2019
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