Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques)Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniquesCette ordonnance met à jour les règles sur les télécommunications et la protection des données pour suivre les directives européennes, améliore la gestion des fréquences radioélectriques, renforce la sécurité des systèmes d'information et clarifie les lois existantes. relative aux communications électroniques, notamment son article 59 (Mise en conformité des autorisations d'utilisation de fréquences)Art. 59Mise en conformité des autorisations d'utilisation de fréquencesL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit mettre à jour les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques avant fin 2011, avec possibilité de prolongation jusqu'en 2012 si nécessaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , et L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. L.42Règles d'utilisation des fréquences radioélectriquesL'Autorité de régulation des communications électroniques fixe les règles d'utilisation des fréquences radioélectriques pour éviter les interférences et protéger la santé publique. à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 (Mise à jour des règles des télécommunications et protection des données)Mise à jour des règles des télécommunications et protection des donnéesCe décret met à jour les règles des télécommunications pour se conformer aux normes européennes, protéger la vie privée et améliorer l'accès aux services, tout en précisant comment signaler les violations de données personnelles. portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 (Procédure de réexamen des autorisations d'utilisation des fréquences)Art. 29Procédure de réexamen des autorisations d'utilisation des fréquencesL'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit informer le ministre en cas de demande de réexamen d'une autorisation d'utilisation de fréquences, et notifier les nouvelles conditions dans un délai de huit mois. ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,
Décrète :