Article 1
1 version
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Décret n°2019-538 du 29 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, notamment son article 59 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, et L. 42 à L. 42-3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 > > Art. 13-3-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin