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Décret n°2019-538 du 29 mai 2019

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Modification des règles d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Le décret met à jour les règles pour l'utilisation des fréquences radio, en modifiant les coefficients de calcul des redevances et en ajoutant une nouvelle bande de fréquences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques, notamment son article 59 (Mise en conformité des autorisations d'utilisation de fréquences) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), et L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 (Mise à jour des règles des télécommunications et protection des données) portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques, notamment son article 29 (Procédure de réexamen des autorisations d'utilisation des fréquences) ;

Vu l'avis de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Modification d'un décret sur les fréquences radio

Résumé. Un décret de 2007 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les fréquences radio.

Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des coefficients de calcul des redevances de fréquences) à 6 (Fixation de la redevance pour les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD) du présent décret.

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Modification des coefficients de calcul des redevances de fréquences

Résumé. Le décret modifie les coefficients utilisés pour calculer les redevances des fréquences, en ajoutant deux nouveaux coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 4 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 4
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Modification du calcul des redevances pour les fréquences radio

Résumé. Le montant de la redevance pour l'utilisation des fréquences radio est calculé en fonction de la surface couverte et de la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8
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Calcul du montant annuel de la redevance pour l'utilisation d'une bande spécifique

Résumé. Le montant de la redevance pour l'utilisation de la bande 2 570-2 620 MHz TDD est calculé en fonction de la surface de la zone d'allotissement.


A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 8-1
-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 8-1
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Ajout d'une bande de fréquences pour les télécommunications

Résumé. Un décret ajoute une nouvelle bande de fréquences pour les télécommunications.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-1 → Version 4
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1
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Fixation de la redevance pour les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD est fixée par les articles 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12.


A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-2-1
-Décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-2-1

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Décret n°2019-538 du 29 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7